Concept information

droit (corpus de lois) > directive > directive de la CE > directive-cadre sur l'eau

Preferred term

directive-cadre sur l'eau  

Definition

  • directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

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URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15330

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