Concept information

droit (corpus de lois) > directive > directive de la CE > directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

Preferred term

directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»  

Definition

  • directive de l'UE visant à contribuer à la cohérence entre les différentes politiques, accords et mesures législatives qui ont une incidence sur le milieu marin, et vise à assurer l’intégration des préoccupations environnementales dans ces domaines

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URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15228

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