Concept information

droit (corpus de lois) > règlement > règlement de la CE > règlements environnementaux

Preferred term

règlements environnementaux  

Definition

  • lois destinées à réduire les dommages causés par l'activité humaine aux écosystèmes, aux ressources ou, de manière plus générale, à l'humanité

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URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15161

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