GEMET

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Angaben zum Begriff

droit (corpus de lois) > directive > directive de la CE > directive concernant la mise en décharge

Bevorzugte Bezeichnung

directive concernant la mise en décharge  

Definition

  • directive qui définit les différentes catégories de déchets (déchets municipaux, déchets non dangereux et déchets inertes) et s'applique à toutes les décharges. Son objectif est de prévenir ou de réduire les effets négatifs sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur la santé humaine en introduisant des exigences techniques strictes applicables aux déchets et aux décharges

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URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15215

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