Angaben zum Begriff

droit (corpus de lois) > règlement > règlement de la CE > règlements environnementaux

Bevorzugte Bezeichnung

règlements environnementaux  

Definition

  • lois destinées à réduire les dommages causés par l'activité humaine aux écosystèmes, aux ressources ou, de manière plus générale, à l'humanité

Gehört zur Gruppe

URI

http://www.eionet.europa.eu/gemet/concept/15161

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